La loi De finances 2024
La loi de finances 2024 apporte des changements significatifs dans le domaine de l’immobilier, avec un impact majeur sur plusieurs aspects, notamment les plus-values immobilières, les prêts avance mutation à taux zéro (PAM), l’éco-PTZ, la TVA réduite, et le chèque énergie.
Les Plus-Values Immobilières
L’article 9 prolonge jusqu’à décembre 2025 l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, notamment sur les terrains à bâtir. La densification du bâti conditionne cet abattement, avec des niveaux d’abattement atteignant jusqu’à 75% dans certains périmètres d’aménagement. La prolongation des exonérations de plus-values de cessions immobilières pour la production de logements sociaux est également actée jusqu’en 2025.
Le Prêt Avance Mutation
L’article 71 instaure un prêt avance mutation à taux zéro, offrant aux particuliers un moyen sans intérêt de financer des travaux d’amélioration énergétique. Le prêt, limité à 50 000 euros par logement, exclut tout cumul avec un prêt à taux zéro ou un éco-PTZ.
L'Éco-PTZ
La loi de finances 2024 prolonge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027, apportant des modifications à ses modalités. Désormais complémentaire, l’éco-PTZ peut financer d’autres travaux dans le logement, jusqu’à 50 000 euros en cas d’amélioration de la performance énergétique et d’aides associées. Les sociétés de tiers financement peuvent distribuer l’éco-PTZ et l’éco-PTZ copropriétés, bénéficiant ainsi d’un crédit d’impôt.
La TVA
La loi de finances 2024 étend la TVA réduite à 10% à certains logements neufs dans des zones spécifiques. De plus, le chèque énergie est désormais accepté par les gestionnaires de logements-foyers, les organismes HLM et la Foncière logement.
Le Chèques Énergie
De plus, la loi de finances 2024 introduit des modifications importantes concernant le chèque énergie (article 231). Désormais, les gestionnaires de logements-foyers, les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte, ainsi que la Foncière logement peuvent accepter ce chèque comme mode de règlement. Cette mesure vise à faciliter le règlement des dépenses liées au logement pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Ces mesures reflètent l’engagement du gouvernement en faveur du logement durable, de la densification dans les zones tendues, et de l’amélioration de la performance énergétique des logements, tout en offrant des incitations fiscales pour encourager ces initiatives.
